CJ n°8: La nouvelle décentralisation et les finances locales
Ce numéro des cahiers juridiques franco-allemands traite de « la nouvelle décentralisation et les finances locale » écrit par Raymond Ferretti. Cette oeuvre est ici proposée au format PDF texte. Introduction Avec la loi du 2 mars 1982 (1) débutait une grande réforme, se traduisant par un nombre impressionnant de textes législatifs et règlementaires et que certains ont désigné par les termes de « nouvelle décentralisation » (2). En simplifiant légèrement, on peut dire qu’elle vise en premier lieu è modifier les structures des communes, des départements et des régions, c’est le volet institutionnel de la nouvelle décentralisation, mis en œuvre par la loi du 2 mars 1982 et par la loi du 22 juillet 1982 (3). Le second volet de la réforme e pour objet d’accomplir en faveur des collectivités locales et des régions un transfert de compétences. A cette fin, deux lois ont été nécessaires. Celle du 7 janvier 1983 pose les principes … Lire la suite de CJ n°8: La nouvelle décentralisation et les finances locales
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